Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POSE

Sauf stipulation expressément spécifiée dans nos devis, lettres ou confirmation de commande adressés à nos clients, nos ventes et nos poses sont faites aux conditions ci-dessous.

DEVIS – COMMANDE

Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à l’expiration de laquelle nous nous réservons le droit d’en invoquer la caducité. Les accords pris et les commandes reçues par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs pour notre société qu’après confirmation écrite de notre siège social, ils ne peuvent êtres révoqués par le client.
En cas d’atteinte au crédit de l’acheteur ou en cas d’incident ou de retard de paiement, les garanties de paiement pourront être exigées avant pose ou livraison.

DÉLAIS

Sauf clause expresse acceptée par nos soins et contenant la formule ‘délai impératif accepté’ ou ‘date impérative acceptée’, les dates ou délais de mise à disposition, pose ou livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à annulation de la commande ou au refus de recevoir la livraison. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison ou de pose que si elle est acceptée par nous expressément par écrit. Dans tous les cas, le retard n’est valablement constaté qu’après expiration d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée par le client sous forme recommandée avec accusé de réception.
La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption de transport, la pénurie de matériel, les accidents, les retards dans nos livraisons de matière première, et en général, toutes causes susceptibles d’entraîner le chômage, même partiel, de nos ateliers sont déclarés cas de force majeure qui autorise la suspension et retarde l’exécution des commandes.
L’attention de nos acheteurs est attirée sur le fait que, sauf indications contraires, les dates fixées sur document ne constituent que des délais ou dates de mise à disposition dans nos usines et non de livraison chez l’acheteur.

PRIX – PAIEMENT

Les prix s’entendent nets et sans escompte départ usine.
Nos fournitures sont vendues sur devis. Leurs prix sont révisables suivant les formules de révision de l’Union Professionnelle des Fabricants de Fermetures. Tous nouveaux droits, taxes ou modifications de tarif survenant après confirmation de la commande sont à la charge de l’acheteur. À défaut de conditions de paiement spécifiées au devis, les paiements ont lieu 40 % à la commande, le solde comptant par chèque à réception de la facture. Le défaut de paiement au terme fixé fait courir, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de points.
En cas de recours à la voie contentieuse pour le recouvrement, il sera appliqué une majoration de 15 % de la créance litigieuse. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, la création d’effet de commerce ne constituant ni novation ni dérogation à cette clause. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute autre échéance et rend également exigible toute autre facture non encore échue.

CONDITIONS D’EXPÉDITION

Nos marchandises, même expédiée Franco, voyagent toujours, notamment en cas de perte totale, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manque, de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’engager tout recours à leur encontre dès les délais légaux, l’envoi de notre facture tenant lieu d’avis d’expédition. Le client s’oblige, dès réception, à vérifier la qualité et la quantité du matériel livré.
Il dispose d’un délai de 48 heures, à compter de la date de livraison de la marchandise, pour formuler les réserves que motiverait la non-conformité de cette livraison avec la commande. Ces réserves doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur ne pourra être acceptée. Les pièces jugées défectueuses par nos clients devront, après préavis, nous être retournées franco dans nos ateliers. Aucun retour ne sera accepté s’il est expédié en port dû.

CONDITIONS DE POSE

L’acheteur, après réception et vérification des colis, assure la bonne conservation et la garde des fournitures. Si la pose est assurée par notre société, l’acheteur doit permettre l’accès du lieu de pose à la date fixée par nos soins.
Les accessoires imprévus, les frais supplémentaires de montage inhérents à des conditions particulières telles que non-conformité aux plans initiaux seront facturés en supplément. Lorsque l’état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manœuvre, ces travaux de finition restent à la charge du client, tout nouveau déplacement étant facturé en supplément.
La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou sont représentant avant le départ du monteur et est adressée par le client sous forme recommandée avec accusé de réception 48 heures après la pose et mentionnant les éventuelles réserves. Aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être acquise ultérieurement. Tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortissant d’un autre corps d’état que le nôtre ne sont pas à notre charge.

GARANTIE

Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et vices de construction pendant une année à l’exception du matériel électrique dont la garantie est de 6 mois à dater de la mise à disposition, sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou négligence de la part de l’utilisateur. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnités d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, immobilisation, frais de transport…
Sont exclus de la garantie les défauts dus :
- À stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux, etc…).
- À une manipulation incorrecte, avant ou après montage.
- À une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l’état de la couche d’impression ou à toutes circonstances indépendantes du fabricant.
- À une pose effectuée sans une couche d’impression efficace.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel sera considéré comme consigné en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable du vendeur. La présente clause doit être considérée comme de rigueur, faute de quoi la présente vente n’aurait pas été consentie. Du seul fait de la conclusion du marché, notre acheteur est réputé avoir accepté la présente clause. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui résulteraient du présent contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de dépôt en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce, quelque soit le lieu de passation de contrat, de la livraison, de la commande ou de celui du paiement.